Ir al contenido

Arrest du conseil d'Etat du Roi, qui casse une Ordonnance de Police, rendue en la Sénéchaussé de la Rochelle le 24 Janvier 1769; Ordonne que les Réglemens & Arrêts du Conseil, notamment ceux des 22 Avril 1721, 13 Mai& 5 Août 1760 seront exécutés selon leur forme & teneur; & corformement à iceux, entend Sa Majesté, qui'il soil libre à toutes personnes de tenir hôtellerie ou cabaret, & de vendre vin à la Rochelle & dans l'entendue de la généralité, sans être tenu de prendre la permission des oficiers de police ou autres Juges, & sans être assujetti à augtres formalités que d'en faire declaraion au Bureau des Aides en la forme ordinaire, avec defenses auxdits officiers de police de rendre de pareilles ordonnances. Du 5 Septembre 1769. Extrait des Registres du Conseil d'Etat

Arrest du conseil d'Etat du Roi, qui casse une Ordonnance de Police, rendue en la Sénéchaussé de la Rochelle le 24 Janvier 1769; Ordonne que les Réglemens & Arrêts du Conseil, notamment ceux des 22 Avril 1721, 13 Mai& 5 Août 1760 seront exécutés selon leur forme & teneur; & corformement à iceux, entend Sa Majesté, qui'il soil libre à toutes personnes de tenir hôtellerie ou cabaret, & de vendre vin à la Rochelle & dans l'entendue de la généralité, sans être tenu de prendre la permission des oficiers de police ou autres Juges, & sans être assujetti à augtres formalités que d'en faire declaraion au Bureau des Aides en la forme ordinaire, avec defenses auxdits officiers de police de rendre de pareilles ordonnances. Du 5 Septembre 1769. Extrait des Registres du Conseil d'Etat

Ver a tamaño completo.

Arrest du conseil d'Etat du Roi, qui casse une Ordonnance de Police, rendue en la Sénéchaussé de la Rochelle le 24 Janvier 1769; Ordonne que les Réglemens & Arrêts du Conseil, notamment ceux des 22 Avril 1721, 13 Mai& 5 Août 1760 seront exécutés selon leur forme & teneur; & corformement à iceux, entend Sa Majesté, qui'il soil libre à toutes personnes de tenir hôtellerie ou cabaret, & de vendre vin à la Rochelle & dans l'entendue de la généralité, sans être tenu de prendre la permission des oficiers de police ou autres Juges, & sans être assujetti à augtres formalités que d'en faire declaraion au Bureau des Aides en la forme ordinaire, avec defenses auxdits officiers de police de rendre de pareilles ordonnances. Du 5 Septembre 1769. Extrait des Registres du Conseil d'Etat

de (French Laws) Louis XV

  • Usado
Estado
Disbound. Minor marginal discoloration, else excellent
Librería
Puntuación del vendedor:
Este vendedor ha conseguido 4 de las cinco estrellas otorgadas por los compradores de Biblio.
HACKETTSTOWN, New Jersey, United States
Precio
EUR 140.95
O solamente EUR 126.86 con un
Membresía Biblioclub
EUR 14.10 Envío a USA
Envío estándar: de 4 a 10 días

Más opciones de envío

Formas de pago aceptadas

  • Visa
  • Mastercard
  • American Express
  • Discover
  • PayPal

Sobre este artículo

Paris: Chez P. G. Simon, 1770. 4 pages. 1 vols. 4to. Disbound. Minor marginal discoloration, else excellent. 4 pages. 1 vols. 4to. Wine Laws.

Reseñas

Iniciar sesión or Crear una cuenta primero!)

¡Estás clasificando este libro como un obra, no al vendedor ni la copia específica que has comprado!

Detalles

Librería
The Old Mill Bookshop US (US)
Inventario del vendedor #
28975
Título
Arrest du conseil d'Etat du Roi, qui casse une Ordonnance de Police, rendue en la Sénéchaussé de la Rochelle le 24 Janvier 1769; Ordonne que les Réglemens & Arrêts du Conseil, notamment ceux des 22 Avril 1721, 13 Mai& 5 Août 1760 seront exécutés selon leur forme & teneur; & corformement à iceux, entend Sa Majesté, qui'il soil libre à toutes personnes de tenir hôtellerie ou cabaret, & de vendre vin à la Rochelle & dans l'entendue de la généralité, sans être tenu de prendre la permission des oficiers de police ou autres Juges, & sans être assujetti à augtres formalités que d'en faire declaraion au Bureau des Aides en la forme ordinaire, avec defenses auxdits officiers de police de rendre de pareilles ordonnances. Du 5 Septembre 1769. Extrait des Registres du Conseil d'Etat
Autor
(French Laws) Louis XV
Formato/Encuadernación
4 pages. 1 vols. 4to
Estado del libro
Usado - Disbound. Minor marginal discoloration, else excellent
Cantidad disponible
1
Editorial
Chez P. G. Simon
Lugar de publicación
Paris
Fecha de publicación
1770
Palabras clave
Law | Finance | French

Términos de venta

The Old Mill Bookshop

30 day return guarantee, with full refund including original shipping costs for up to 30 days after delivery if an item arrives misdescribed or damaged.

Sobre el vendedor

The Old Mill Bookshop

Puntuación del vendedor:
Este vendedor ha conseguido 4 de las cinco estrellas otorgadas por los compradores de Biblio.
Miembro de Biblio desde 2016
HACKETTSTOWN, New Jersey

Sobre The Old Mill Bookshop

Founded in 1978 by James Cummins, the firm has grown to include two New Jersey locations as well as the main store at 699 Madison Avenue. The Madison avenue store is an oasis for book-lovers, a quiet and pleasantly furnished book room with a carefully chosen, expertly catalogued and broad-based selection of fine and rare books, autographs, manuscripts, and works of art.

Glosario

Algunos términos que podrían usarse en esta descripción incluyen:

G
Good describes the average used and worn book that has all pages or leaves present. Any defects must be noted. (as defined by AB...
tracking-