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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui casse & annulle la Sentence du Sénéchal de Bésiers, du 28 août 1773, comme incompétemment rendue: Déclare bonne & valable la saisie fait sur les sieurs Issac père & fils; les condamne solidairement & par corps, en l'amende de cinq cents livres, modèrée à cinquante livres, & à restituer au sieur Mazac la somme de cent vingt-deux livres huit sous, & toutes autres qu'il auroit été contraint de leur payer en exécution de ladite sentence: Et ordonne que le péage de Pézenas sera & continuera d'être percu au profit du Prince de Conti; & qu;il sera levé en sus de principal dudit péage, Huit sous pour livre, conformement à l'Edit du mois de novembre 1771 & à l'arrêt du Conseil du 22 Decembre suivant, pour, le produit desdits Huit sous pour livre, Ietre versé dans la Caisse de lAdjudicataire général des fermes. Du 9 Décembre 1773. Extrait des Registres du Conseil d'Etat
de (French Laws) Louis XV
- Usado
- Estado
- Disbound. Some light discoloration, some pencilled underlinings, else very good
- Librería
-
HACKETTSTOWN, New Jersey, United States
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Sobre este artículo
Paris: de l'Imprimerie Royale, 1774. 6 pages. 1 vols. 4to. Disbound. Some light discoloration, some pencilled underlinings, else very good. 6 pages. 1 vols. 4to. Les Sieurs Issac were merchants of Pézenas.
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Detalles
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- The Old Mill Bookshop
(US)
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- 28988
- Título
- Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui casse & annulle la Sentence du Sénéchal de Bésiers, du 28 août 1773, comme incompétemment rendue: Déclare bonne & valable la saisie fait sur les sieurs Issac père & fils; les condamne solidairement & par corps, en l'amende de cinq cents livres, modèrée à cinquante livres, & à restituer au sieur Mazac la somme de cent vingt-deux livres huit sous, & toutes autres qu'il auroit été contraint de leur payer en exécution de ladite sentence: Et ordonne que le péage de Pézenas sera & continuera d'être percu au profit du Prince de Conti; & qu;il sera levé en sus de principal dudit péage, Huit sous pour livre, conformement à l'Edit du mois de novembre 1771 & à l'arrêt du Conseil du 22 Decembre suivant, pour, le produit desdits Huit sous pour livre, Ietre versé dans la Caisse de lAdjudicataire général des fermes. Du 9 Décembre 1773. Extrait des Registres du Conseil d'Etat
- Autor
- (French Laws) Louis XV
- Formato/Encuadernación
- 6 pages. 1 vols. 4to
- Estado del libro
- Usado - Disbound. Some light discoloration, some pencilled underlinings, else very good
- Cantidad disponible
- 1
- Editorial
- de l'Imprimerie Royale
- Lugar de publicación
- Paris
- Fecha de publicación
- 1774
- Palabras clave
- Law | Economics | Finance | French
Términos de venta
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